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CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS

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Article 10

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L428-21, Art. L428-31 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L428-21, Art. L428-31