Article 54
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L76 C > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 54
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L76 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B