JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 142

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
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> Art. 71

> II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.