Article 65
Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : en 2007 et 2008 sont remplacés par les mots : pour les années 2007 à 2011.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 65
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Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : en 2007 et 2008 sont remplacés par les mots : pour les années 2007 à 2011.