I. ― Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1.L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :

« ― 5, 50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;

« ― 14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;

« ― 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;

« ― 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €. » ;

2° Au 2, les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 292 € », « 3 964 € », « 880 € » et « 648 € » ;

3° Au 4, le montant : « 419 € » est remplacé par le montant : « 431 € ».

II. ― Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 568 € » est remplacé par le montant : « 5 729 € ».