Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2223-21-1.-Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. »