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CHAPITRE II

DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES

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Article 6

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2213-15 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-15