A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-16 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7 > > > > > > > > II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. > > > > > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2 > > > > > > > > II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. > > > > > >

III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

> > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1 > >

> - Code rural > > Art. L741-10 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 > > > > > >

II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article.

III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.

> > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8, Art. L245-9 > >

I à III : A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L723-12, Art. L723-34, Art. L731-3, Sct. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-10, Art. L762-1-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, Art. L134-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1647 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L721-1 > >

IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L731-10-1, Art. L741-10-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L751-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L725-24, Art. L741-16, Art. L751-1, Art. L751-8, Art. L751-10, Art. L731-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-4, Art. L741-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L741-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3153-3 > >

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct. Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et utilisation., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Sct. Sous-section 2 : Emission., Art. L3261-9, Sct. Sous-section 3 : Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise., Art. L3261-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11 > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 81 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 > >

> > > IV.-Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi. > >

> > >
> > > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

I-A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5 > > > > > > > > II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.
> > > > > > > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L131-8 > > > >
> > > > > > II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L761-10 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-25-3, Art. L242-13, Art. L380-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 > > Art. 11 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L941-1 > >

I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;
2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;
4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;
6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
II. ― Le I est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
2° A compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
3° A compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
4° A compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
5° A compter de la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.