A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19-1 → Version 1
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967Art. 19-1
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
Article 25
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A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967
Art. 19-1