Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

Article 19-1

Créé le 5 décembre 2008

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Créé parLoi n°2008-1258 du 3 décembre 2008art. 25

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.