Créé le 5 décembre 2008
Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.
Créé le 5 décembre 2008
En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008
Créé parLoi n°2008-1258 du 3 décembre 2008art. 25
Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.