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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

JORF n°56 du 7 mars 2007•41 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 6
↓→
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Décret n°2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 37
↓→
Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Sans article spécifique↓→
Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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