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Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007

modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AA et R. 102 AA-1 ;

Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3