A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des obligations déclaratives pour les services de télévision
- Livre des procédures fiscalesart. R102 AA-1 (VD)
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Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AA et R. 102 AA-1 ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R102 AA-1 (VD)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008