Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire
Chapitre II : La protection judiciaire du majeur
Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux