JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 12

Article 12

L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 5. - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 5 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 5. - Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. »