Article 77
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 14 ; Art. 14-1 ;
Art. 18 : abrogé
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
1 version
2 modifiés
1 abrogé