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Chapitre III

Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

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Article 26

JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 25

Article 25

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural Art. L211-11

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2

III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.

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Version 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural Art. L211-11

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2

III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.