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Chapitre III

Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

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Article 24

JORF n°56 du 7 mars 2007

Article 23

Article 23

I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6

III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.

VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.

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Version 1

I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6

III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.

VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.