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Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

JORF n°55 du 6 mars 2007

Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction

Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire

Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale

Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale

Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs

Chapitre VII : Dispositions finales

Section précédente

Chapitre V

Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale

20 — 25

Section parente

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

Section suivante

Chapitre VII

Dispositions finales

30 — 31

JORF n°55 du 6 mars 2007

Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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