Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°55 du 6 mars 2007
Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 14 et 15, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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