JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 28

Article 28

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « quatrième à neuvième » sont remplacés par les mots : « troisième à huitième ».


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Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « quatrième à neuvième » sont remplacés par les mots : « troisième à huitième ».