Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Demande de logement social)Art. L.441-2-1Demande de logement socialL'article explique comment faire une demande de logement social et ce qui se passe après..
Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.