Créé le 6 mars 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007