Article 22
Le second tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
(En millions d'euros valeur 2004)
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JORF n°55 du 6 mars 2007
Article 22
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Version 1
Le second tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :
(En millions d'euros valeur 2004)