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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

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Article 22

JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 21

Article 21

Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

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Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :