L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le 3°, après les mots : « du personnel », sont insérés les mots : « ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;

2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »