Article 123
Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Article 123
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Les trois derniers alinéas du II de l'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont supprimés.