Section précédente
B. ― Mesures fiscales
2 — 35
Section parente
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Section suivante
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
36 — 43
B. ― Autres dispositions
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
