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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

II. - AUTRES MESURES

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A. ― Autorisation de perception des impôts et produits

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JORF n°0300 du 27 décembre 2007

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES