JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 118


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les années 2008 et 2009, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac. »