A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. L1613-1, Art. L1613-2, Art. L1613-2-1, Art. L1613-3, Art. L1613-4, Art. L1613-5, Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles., Art. , Art. L1613-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-4, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L4332-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-1, Art. L2334-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L4414-5, Art. L4414-6 > >

I. ― Abrogé.

II. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-18-2 > >