JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 91

I. ―
A modifié les dispositions suivantes :

> Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L256 > >

II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.

III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.