Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS > > Art. 1609 quatervicies > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Ecologie, développement et aménagement durables
Article 100
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'environnement > > Art. L229-13 > >
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Article 101
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'environnement > > Art. L561-3 > >
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Article 102
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-7-1. - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains. »
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