Article précédent

Article 12

Section parente

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article suivant

Article 14

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 13

Créé le 22 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuitesCode de la sécurité socialeArt. L. 137-13Code de la sécurité socialeSct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuitesCode de la sécurité socialeArt. L. 137-14 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.