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Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

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Article 96

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 95

Article 95

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L512-2, Art. L831-1 > >

> Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2-1 > >

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L512-5 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L512-2, Art. L831-1

Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2-1

Code de la sécurité sociale.

Art. L512-5