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Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

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JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 94

Article 94

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'action sociale et des familles > > > > > > Art. L245-1 > > > > > > > > VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008. > > > > > >

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Version 1

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-1

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.