Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007

Article 4

Créé le 19 décembre 2007

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007