Loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007

Article 3

Créé le 19 décembre 2007

Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007