Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation et insertion d’articles du code de procédure pénale
Résumé Le 8° bis de l’article 706‑73 est abrogé et un nouvel article 706‑1‑3 est inséré pour appliquer certains articles du code pénal aux enquêtes et jugements.
Mots-clés : Code de procédure pénale Réforme législative Délits pénaux
I. - Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est abrogé.
II. - Après l'article 706-1-2 du même code, il est inséré un article 706-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »
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