Abrogé22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 43
Créé le 31 octobre 2007 · En vigueur du 29 décembre 2008 au 21 janvier 2017
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Ces crédits sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.