Créé le 31 octobre 2007
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.