A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L136-2 (AbD) : Rôle de la commission nationale de la négociation collective
→ Version 6 : Extension des compétences de la commissionCode du travailart. L322-2 (AbD) : Coopération pour l'adaptation professionnelle
→ Version 3 : Ajout d'une mission consultative
→ Version 6 : Extension des compétences de la commissionCode du travailart. L322-2 (AbD) : Coopération pour l'adaptation professionnelle
→ Version 3 : Ajout d'une mission consultative
- Code du travailart. L136-2 (AbD)
- Code du travailart. L322-2 (AbD)