Créé le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1414 A
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007