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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

JORF n°185 du 11 août 2007

TITRE Ier : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS

TITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

JORF n°185 du 11 août 2007

Article 50

Article 50

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