JORF n°185 du 11 août 2007

Article 41


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;

2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».