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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

JORF n°170 du 25 juillet 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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JORF n°170 du 25 juillet 2006

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Article 93

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.