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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

JORF n°170 du 25 juillet 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France

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Article 15

JORF n°170 du 25 juillet 2006

Article 14

Article 14

Dans le premier alinéa de l'article L. 364-8 du code du travail, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, ».

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Version 1

Dans le premier alinéa de l'article L. 364-8 du code du travail, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, ».