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Chapitre III

Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes

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Article 7

JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 6

Article 6

I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

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I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.