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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la construction

79 — 83

JORF n°163 du 16 juillet 2006

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction

Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires

Chapitre III : Autres dispositions