Article 5
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
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JORF n°163 du 16 juillet 2006
Article 5
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.