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TITRE Ier

MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS

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Chapitre IV

Améliorer les outils d'acquisition foncière

15 — 20

JORF n°163 du 16 juillet 2006

Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes

Article 6

I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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